Mairie
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Saint-Etienne-de-Tulmont
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Economie d'énergie

Vous avez besoin de conseils, notamment pour obtenir un logement performant en économie d'énergie, vous pouvez vous adresser à :


›Espace Info Energie du CAUE :
E.I.E / C.A.U.E 82
Hôtel du Département
100 boulevard Hubert Gouze
82000 MONTAUBAN
Tél : 05.63.91.42.70
Http : //www.caue-mp.fr

›Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy
12 rue Marcelin Viguié
82800 NEGREPELISSE
Tél : 05.63.24.60.64
Http : //www.midi-quercy.fr


Vente ou location

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou location :

  1. d'une part, un "état des risques",
  2. d'autre part, l'information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.