Tirage au sort jurés d'assises

En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, il appartient au Maire d'assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2025.

Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Saint-Etienne-de-Tulmont peut assister à ce tirage au sort. Le tirage au sort des jurés de la Cour d’assises se tiendra le jeudi 20 juin 2024 à 11h30 à la mairie.

12 personnes seront tirées au sort sur les listes électorales de la commune et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2025. Cette séance sera publique. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
être de nationalité française,

• avoir au moins 23 ans et moins de 70 ans,
• être domicilié dans le Tarn-et-Garonne,
• ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.

Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

 

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