Mairie
4, rue de la Mairie - 82410
Saint-Etienne-de-Tulmont
  Tél : +33 (0)5 63 64 50 57
Nous contacter

Carte

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 25 avril 2023 publié au Journal Officiel du 10 juin 2023, sont reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux avis du 14 juin 2022 et du 18 avril 2023 par la commission interministérielle pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 les communes de Tarn-et-Garonne suivantes :

Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Bouillac, Bourg-de-Visa, Bressols, Castelmayran, Castelsagrat, Castelsarrasin, Le Causé, Caylus, Comberouger, Cumont, Donzac, Dunes, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Esparsac, Espinas, Faudoas, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Goudourville, Labastide-de-Penne, Lacapelle-Livron, Lachapelle, Lavaurette, Loze, Léojac, Marignac, Marsac, Maumusson, Moissac, Monclar-de-Quercy, Montauban, Montesquieu, Montgaillard, Parisot, Poupas, Puygaillard-de-Quercy, Puylagarde, Puylaroque, Saint-Aignan, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Cirq, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Loup, Saint-Nauphary, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Paul-d'Espis, Saint Projet, Saint-Sardos, Saint-Vincent-Lespinasse, La Salvetat-Belmontet, Savenès, Septfonds, Valence, Varen, Verfeil, Verlhac-Tescou et Vigueron.   

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait à la survenance du sinistre.


Date de Création : 16.06.2023