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Communiqué de la préfecture - Acquéreurs ou locataires

Le préfet de Tarn-et-Garonne communique :
INFORMATION DES ACQUÉREURS OU DES LOCATAIRES


Mise à jour du site internet des services de l’État :
www.tarn-et-garonne.gouv.fr

L’information des acquéreurs ou des locataires (IAL) de biens immobiliers est mise à jour en date du 21 janvier 2019 et disponible au bas de la page accueil du site de l’Etat sous la rubrique :

IAL : Informations Acquéreurs Locataires


Contenu et évolutions

La mise à jour comporte :

    • Un nouvel arrêté préfectoral qui abroge et se substitue à l’ensemble des anciens arrêtés mis en oeuvre depuis janvier 2006 mais également à une douzaine de mises à jour successives. Cet arrêté stipule la liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un « état des risques et l’information sur les sols » des aléas naturels ou technologiques à tout contrat de vente ou de location.
    • Une nouvelle information (disponible depuis juillet 2018) liée au potentiel radon pour chacune des communes du département.
    • Une mise à jour de la « fiche communale d’information risques et sols » qui recense les aléas naturels ou technologiques pour chaque commune du département.
    • Les annexes aux fiches communales comprenant les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), une fiche concernant le risque sismique et une autre liée au potentiel radon.

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 et ses annexes recense et permet de renseigner « l’état des risques et l’information sur les sols » à réaliser par les vendeurs ou bailleurs, qu’il s’agisse ou non de professionnels de l’immobilier en application du Code de l’environnement*. Pour renseigner cet état des risques, les documents produits sont ceux figurants dans les PPRN ou PPRT, il s’agit notamment : des arrêtés d’approbation, des règlements, des zonages et des notes de présentation.

La rubrique « IAL : Informations Acquéreurs Locataires » comporte également un lien permettant de télécharger les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle (CATNAT) à partir du site :

http://www.georisques.gouv.fr/

* Articles L.125-5, R.125-23 et suivants du Code de l’environnement

Contact : Direction départementale des territoires : 05 63 22 24 00


Date de Création : 18.02.2019