Avis d'enquête publique - Plan Local d'Urbanisme

Déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d’urbanisme du PLU

Par arrêté n°2020-099 du 17 novembre 2020,

M. le maire de Saint-Etienne-de-Tulmont a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur la procédure de déclaration de projet d’une aire de stockage et de broyage des déchets verts, secteur d’activités sise RD 958 avec mise en compatibilité du document d’urbanisme communal, conformément à l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme.

A cet effet, M. Guy MARTIN, sous-directeur de l’Agence à l’eau Adour-Garonne en retraite a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Toulouse.

L’enquête publique se déroulera à la mairie de Saint-Etienne-de-Tulmont, siège de l’enquête, du 15 décembre 2020 – 9h00 au 07 janvier 2021- 12h00 inclus, soit pendant 23 jours consécutifs.

 

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Saint-Etienne-de-Tulmont durant les jours suivants :

-      Mardi 15 décembre de 9 h 00 à 12 h 00, date et heure de début de l’enquête publique,

-      Mercredi 23 décembre de 9h00 à 12h00 et

-      Jeudi 7 janvier 2021 de 9 h 00 à 12 h 00, date et heure de clôture de l’enquête publique.

 

 Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête publique :

- en format papier sur le lieu de l’enquête publique, aux jours et heures habituelles d’ouverture,

- sur le site internet suivant : saint-etienne-de-tulmont.fr

- un poste informatique avec un accès aux dossiers sera mis à la disposition du public au secrétariat de la mairie de Saint-Etienne-de-Tulmont -4 rue de la mairie- aux jours et heures habituelles d’ouverture.

 

Les conditions sanitaires à savoir port du masque, utilisation du gel hydroalcoolique, stylo personnel, distanciation suffisante dans la salle des mariages ainsi qu’un téléphone dédié au commissaire enquêteur – n°06.81.35.34.42 – seront observées.

Les personnes intéressées par le dossier d’enquête pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais.

 

Pendant le délai de l’enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions :

-      en les consignant sur le registre d’enquête disponible sur le lieu de l’enquête,

-      en les adressant au commissaire enquêteur par courrier postal à l’adresse de la mairie à M. Guy MARTIN Commissaire Enquêteur au, 4 rue de la mairie-82410 Saint-Etienne-de-Tulmont, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : enquetepublique-st.etienne(at)info82.comenquetepublique-st.etienne(at)info82.com Cette adresse sera active durant la durée de l’enquête publique.

 

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, transmis à M. le maire, seront tenus à la disposition du public :

-      à la mairie de Saint-Etienne-de-Tulmont pendant un an à compter de la clôture de l’enquête,

-      sur le site internet de la commune.

A l’issue de l’enquête publique, la déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d’urbanisme du PLU sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le maire, Eric MASSIP.                                                                                                  

 

 

 

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